Autodiscount: Agence de location de voiture en Martinique - Achat et vente de voitures d'occasion en Martinique

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Le Locataire désigne le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.
Le Loueur désigne la Société AUTO DISCOUNT MARTINIQUE, dont la raison sociale figure au recto du contrat de location.
Le Véhicule désigne un Véhicule Auto discount Martinique Particulier (VP) ou un Véhicule Utilitaire (VU) qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette
location est régie par les présentes conditions générales qui figurent également au verso du contrat de location (“Contrat de Location”).
OBJET
Le Loueur, donne en location au Locataire, le VP ou VU, selon la description faite au recto du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les
termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté ; à défaut il lui sera facturé 25 euros si le véhicule est moyennement sale et 50 euros si elle est très sale , avec le
plein de carburant ou le niveau de carburant convenu à défaut il lui sera facturé 15 euros par barre manquant , et le cas échéant, les services optionnels prévus.
le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location. Il
appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ de l’agence, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage
apparent, sauf preuve contraire.

2 - LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

2.1. Conditions de location d’un Véhicule : Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :
- Âge minimum requis du Locataire : 23 ans, à l’exception des catégories E, G, K, I, N, O, P (minimum 25 ans) et H (minimum 30 ans).
- Ancienneté au volant : le Locataire doit être titulaire d’un permis de conduire français ou du pays de résidence, en cours de validité depuis au moins 12 mois et un jour.
- Catégorie de Véhicule : le Locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules telles que définies sur son permis, sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté de permis de conduire et de moyen de
paiement qui varient selon les catégories, conformément au document tarifaire disponible en agence.
- Documents à fournir pour louer un Véhicule : un permis de conduire reconnu par Budget (voir liste ci-dessous) , une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et une carte
de paiement (type visa, mastercard ou american express) au nom du conducteur principal.
Pour les voitures sans permis, le permis de conduire n'est pas requis mais un justificatif de domicile de moins de 3 mois sera demandé.Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés : Les permis de moins d’un
an ,Les permis dont la date de validité est expirée ,Les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur ,Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire ,Les demandes de duplicata ,La photocopie du
permis de conduire ,Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’ EEE quand ils ne sont pas
présentés avec un traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné)
ou avec un permis international. ,Les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à L’ EEE quand ils sont présentés
par des français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an. ,Les permis internationaux seuls ,Cartes de paiement dit de "débit" type Electron ou Maestro
2.2. Les responsabilités du Locataire
2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».
Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au recto et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de
la Route, que ce dernier a supporté.
Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa
destination. Le Locataire s’engage à fermer à clef le véhicule en dehors des périodes de conduite. Concernant les VU, le Locataire doit se conformer à la réglementation relative au transport de marchandise et à la
conduite d’un VU. Il sera seul et entièrement responsable des conséquences qui résulteraient de la circulation du VU contrairement à ces règles et notamment, de la circulation en dehors des zones autorisées, des
surcharges, des déclarations réglementaires, des paiements des droits et taxes, etc.
Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du véhicule tous les 500 km pour les VU et tous les 1000 km pour les VP. Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes
occasionnés au véhicule en cours de location.
2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.
Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les portes sont bien verrouillées en quittant le Véhicule.
En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule. Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui
n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du
véhicule dans les conditions de l’article 1
er
des présentes conditions de location.
En cas d’accident :
En cas d’accident, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur
dans les 48H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais.
Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur.
Dés la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d’évaluation et de facturation des
dommages disponible en agence et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.
A posteriori et si la responsabilité du Locataire est totalement exonérée, les frais liés au sinistre seront remboursés au Locataire.
En cas de vol ou d’effraction du véhicule :
A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 48h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de
vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure.
En cas de vol, le coût de la franchise étendue, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2.
En cas de découverte ultérieure du véhicule volé et restitution de celui-ci au Loueur, le Loueur procèdera, au bénéfice du Locataire, au remboursement de la valeur vénale du véhicule, déterminée par expert, déduction
faite d’un montant forfaitaire tel que défini au barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence.
En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d’évaluation et de
facturation des dommages disponible en agence et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.
En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées
aux autorités compétentes sur leur demande.
Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur du montant forfaitaire figurant sur le document tarifaire disponible en agence.

3 - ASSURANCE ET PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES

3.1. Assurance responsabilité civile
La location d’un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et les occupants du Véhicule, d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels
conformément à la réglementation.Avec cette assurance au tiers, le Locataire reste néanmoins financièrement entièrement responsable des dommages et des frais d’immobilisation affectant le Véhicule s’il n’existe pas
de tiers identifié totalement responsable d’une part, ou de la disparition du véhicule en cas de vol, selon les termes et conditions décrites à l’article 2.2, d’autre part.Afin d’améliorer sa couverture et de réduire sa
responsabilité financière, il est proposé au Locataire un choix de protections complémentaires.
3.2 Cas d’exclusion des protections et assurances complémentaires VP et VU :
Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules.
Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des
leçons de conduite ; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou
réglementaire ; à la conduite dans les pays non autorisés par l’article 7.
Sont également exclus des protections complémentaires les brûlures de cigarettes et les chocs sous caisse.
Pour les VU, les dommages sur les parties hautes du Véhicule résultant d’une mauvaise appréciation par le Locataire du gabarit du Véhicule.

4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

4.1 Durée de la Location :
La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition du Véhicule, telle qu’indiquée au recto. Le Locataire bénéficie d’une tolérance de 29 minutes,
au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, ou le restituer dans une agence autre que celle
initialement prévue, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur. La durée de la location est celle prévue au Contrat.
4.2 Restitution du véhicule :
La restitution du Véhicule doit se faire à l’agence prévue et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer
le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent Budget en uniforme; la restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de
l’agence. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du Locataire ; l’heure de restitution du véhicule, pour clôturer le Contrat de Location et déterminer le montant de la
facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence.
Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat
contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations
constatées en son absence.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans
préjudice des droits et intérêts du Loueur.
En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

5 - TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Tarifs et paiement :
Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans le Contrat de Location, ainsi que des assurances, protections et services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit.
Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée, kilométrage, agence de retour). Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de
substitution.
Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau convenu.
Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire selon le tarif figurant sur le document tarifaire et la méthode de calcul définie au document «
Affichette carburant » disponibles en agence.
Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise et des frais (détaillés à l’article 2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des
montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location.
5.2 Pré-autorisation bancaire
Le provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise réduite correspondant à la catégorie du Véhicule loué.
et conditions.

6 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE