CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
« Le locataire» désigne le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.« Le Loueur» désigne la Société ALG-AUTO 972, dont la raison sociale figure au recto du contrat de location.«Le véhicule» désigne un véhicule ALG AUTO 972 Particulier (VP) ou un Véhicule Utilitaire (VU) qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales qui figurent également au verso du contrat de location (Contrat de Location).
OBJET
Le Loueur, donne en location au Locataire, le VP ou VU, selon la description faite au recto du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.
1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR
Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté ; à défaut il sera facturé AU LOCATAIRE : 30 euros si le véhicule est moyennement sale et 50 euros si elle est très sale, avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu à défaut il lui sera facturé 15 euros par barre manquant, gestion de contravention sera facturé 15,50 euros et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ de l’agence, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.
2 – CONDITIONS DE LOCATION.
2.1. Conditions de location d’un Véhicule :
Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :
- Âge minimum requis du Locataire : 23 ans, à l’exception des catégories E, G, K, I, N, O, P (minimum 25 ans) et H (minimum 30 ans). Si le conducteur à moins de 25 ans, un supplément journalier de 10 euros s’appliquera et la caution sera double.
La location qui est personnelle et non transmissible, est conclu pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. ALG AUTO 972 se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse ou le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitution.
- Ancienneté au volant : le Locataire doit être titulaire d’un permis de conduire français ou du pays de résidence, en cours de validité depuis au moins 12 mois et un jour.
- Catégorie de Véhicule : le Locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules telles que définies sur son permis, sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté de permis de conduire et de moyen de paiement qui varient selon les catégories, conformément au document tarifaire disponible en agence.
- Documents à fournir pour louer un Véhicule : un permis de conduire reconnu par ALG-AUTO 972 (voir liste ci-dessous) , une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et une carte de paiement (type visa, mastercard ou american express) au nom du conducteur principal. Pour les voitures sans permis, le permis de conduire n'est pas requis mais un justificatif de domicile de moins de 3 mois sera demandé. Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés : Les permis de moins d’un an ,Les permis dont la date de validité est expirée ,Les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur ,Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire ,Les demandes de duplicata ,La photocopie du permis de conduire ,Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’ EEE quand ils ne sont pas présentés avec un traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné) ou avec un permis international. Les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à L’ EEE quand ils sont présentés par des français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an. Les permis internationaux seuls, cartes de paiement dit de "débit" type Electron ou Maestro
2.2. Les responsabilités du Locataire
2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».
Lors de la prise de possession du véhicule, le locataire y trouvera une notice explicative détaillant les conditions d’entretien et d’utilisation du véhicule. Le locataire est tenu d’effectuer les contrôles d’usage : le niveau d’huile moteur tous les 500 km pour les véhicules utilitaires et tous les 1000 km, pour les véhicules particuliers, la pression des pneus, etc… Il devra procéder aux compléments nécessaires. A ce titre le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant il devra arrêter le véhicule et aviser le loueur sans délai afin de définir d’un commun accord les conditions de la poursuite de la location. Les opérations d’entretien courants du véhicule doivent être effectuer par le loueur ou sous traitées et sont à la charge de ce dernier. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans accord préalable du Loueur. En cas d’incident ou de panne mécanique liée à un usage normal du véhicule immobilisant celui-ci, le locataire devra faire appel au service assistance du loueur. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormales, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire à moins que ce dernier ait souscrit à la garantie rachat de franchise ou qu’il apporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Dans les cas susvisés, le locataire s’engage, à ses frais (frais d’enlèvement, de transport, de remorquage…) à ramener le véhicule. La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations du locataire demeureront en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.
s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au recto et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de La Route, que ce dernier a supporté. Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination. Le Locataire s’engage à fermer à clef le véhicule en dehors des périodes de conduite. Concernant les VU, le Locataire doit se conformer à la réglementation relative au transport de marchandise et à la conduite d’un VU. Il sera seul et entièrement responsable des conséquences qui résulteraient de la circulation du VU contrairement à ces règles et notamment, de la circulation en dehors des zones autorisées, des surcharges, des déclarations réglementaires, des paiements des droits et taxes, etc. Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du véhicule tous les 500 km pour les VU et tous les 1000 km pour les VP. Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.
2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.
Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les portes sont bien verrouillées en quittant le Véhicule. En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule. Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des droits être déclaré au Loueur dans les 48H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais, Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur Dés la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. a posteriori et si la responsabilité du Locataire est totalement exonérée, les frais liés au sinistre seront remboursés au Locataire.
En cas de vol ou d’effraction du véhicule : A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 48h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol, les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure. En cas de vol, le coût de la franchise étendue, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2. En cas de découverte ultérieure du véhicule volé et restitution de celui-ci au Loueur, le Loueur procèdera, au bénéfice du Locataire, au remboursement de la valeur vénale du véhicule, déterminée par expert, déduction faite d’un montant forfaitaire tel que défini au barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence. En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.
Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur du montant forfaitaire figurant sur le document tarifaire disponible en agence.
3 - ASSURANCE ET PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES
3.1. Assurance responsabilité civile :
La location d’un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et les occupants du Véhicule, d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels conformément à la réglementation. Avec cette assurance au tiers, le Locataire reste néanmoins financièrement entièrement responsable des dommages et des frais d’immobilisation affectant le Véhicule s’il n’existe pas de tiers identifié totalement responsable d’une part, ou de la disparition du véhicule en cas de vol, selon les termes et conditions décrites à l’article 2.2, d’autre part. Afin d’améliorer sa couverture et de réduire sa responsabilité financière, il est proposé au Locataire un choix de protections complémentaires.
3.2 Cas d’exclusion des protections et assurances complémentaires VP et VU :
Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules. Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays non autorisés par l’article 7.Sont également exclus des protections complémentaires les brûlures de cigarettes et les chocs sous caisse. Pour les VU, les dommages sur les parties hautes du Véhicule résultant d’une mauvaise appréciation par le Locataire du gabarit du Véhicule.
Le contrat d’assurance souscrit par le loueur garantit la Responsabilité civil du locataire, conformément à l’obligation prescrite par l’article L211.1 du code des assurances (assurance automobile obligatoire). Le véhicule loué bénéficie aussi des couvertures suivantes : C.D.W :(collision), T.P : (Vol), P.A.I : (Personnes Transportées). Les conditions d’assurance du Loueur sont remises au locataire à sa demande. Le présent contrat de location est souscrit en fonction du locataire et du ou des conducteurs nominativement désignés au recto, seuls ces derniers bénéficient de la garantie optionnelle. En plus des assurances précitées, ALGAUTO972 propose une garantie optionnelle Rachat de franchise (S.T.F). Cette option est valable pour les véhicules particuliers uniquement, sur la base d’un forfait journalier, et dépendant de la catégorie du véhicule loué. Elle est un rachat total de franchise accident, vol et dégradations. Elle permet au Locataire de s’exonérer de toute responsabilité financière en cas de vol ou d’endommagements du véhicule loué.
4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE :
4.1 Durée de location du véhicule
La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition du Véhicule, telle qu’indiquée sur le contrat. Le Locataire bénéficie d’une tolérance de 29 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, ou le restituer dans une agence autre que celle initialement prévue, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur. La durée de la location est celle prévue au Contrat.
4.2 Restitution du véhicule
: La restitution du Véhicule doit se faire à l’agence prévue et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais. La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent ALG-AUTO; la restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du Locataire ; l’heure de restitution du véhicule, pour clôturer le Contrat de Location et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur. En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
5 - TARIFS ET PAIEMENT
5.1 : Tarifs et paiement :
Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans le Contrat de Location, ainsi que des assurances, protections et services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit. Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée, kilométrage, agence de retour). Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution. Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau convenu. Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire selon le tarif figurant sur le document tarifaire et la méthode de calcul définie au document « Affichette carburant » disponibles en agence. Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise et des frais (détaillés à l’article 2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location.
5.2 Pré-autorisation bancaire.
La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise réduite correspondant à la catégorie du Véhicule loué.et conditions.
6 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Sauf si le locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de MARTINIQUE, Pour la Société ALG-AUTO, celui du siège administratif dont la raison sociale figure au contrat de location.
